Le Conseil fédéral désigne l’autorité de surveillance.
Historique et notes (1)
- Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 juin 2022 (Modernisation de la surveillance), en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2023 688; FF 2020 1).
Loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS) · RS 831.10
Art. 72 LAVSAutorité de surveillance
Première partie L’assurance Chapitre IV L’organisation
En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Jurisprudence du Tribunal fédéral
Les arrêts qui citent l’art. 72 LAVS, du plus récent au plus ancien.