Loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS) · RS 831.10

Art. 72 LAVSAutorité de surveillance

Première partie L’assurance Chapitre IV L’organisation

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le Conseil fédéral désigne l’autorité de surveillance.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 juin 2022 (Modernisation de la surveillance), en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2023 688; FF 2020 1).

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 72 LAVS, du plus récent au plus ancien.