Art. 72a LAVSTâches de l’autorité de surveillance

¹L’autorité de surveillance surveille l’exécution de la présente loi pour garantir une mise en œuvre de qualité et uniforme de l’assurance-vieillesse et survivants.

²Elle remplit notamment les tâches suivantes:

a.

elle évalue systématiquement les rapports des organes de révision et les rapports de gestion des caisses de compensation et prend, le cas échéant, les mesures nécessaires;

b.

elle définit, après avoir consulté les organes d’exécution, les exigences relatives à la sécurité de l’information et à la protection des données que les systèmes d’information doivent garantir conformément à l’art. 49a, al. 2;

c.

elle édicte des directives en vue de garantir une exécution uniforme;

d.

elle édicte des directives concernant le calcul des cotisations et des prestations;

e.

elle recueille des chiffres clés auprès des caisses de compensation et de la Centrale de compensation et établit des statistiques.