Loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS) · RS 831.10

Art. 72a LAVSTâches de l’autorité de surveillance

Première partie L’assurance Chapitre IV L’organisation

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’autorité de surveillance surveille l’exécution de la présente loi pour garantir une mise en œuvre de qualité et uniforme de l’assurance-vieillesse et survivants.

2Elle remplit notamment les tâches suivantes:

a.
elle évalue systématiquement les rapports des organes de révision et les rapports de gestion des caisses de compensation et prend, le cas échéant, les mesures nécessaires;
b.
elle définit, après avoir consulté les organes d’exécution, les exigences relatives à la sécurité de l’information et à la protection des données que les systèmes d’information doivent garantir conformément à l’art. 49a, al. 2;
c.
elle édicte des directives en vue de garantir une exécution uniforme;
d.
elle édicte des directives concernant le calcul des cotisations et des prestations;
e.
elle recueille des chiffres clés auprès des caisses de compensation et de la Centrale de compensation et établit des statistiques.
Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de la LF du 17 juin 2022 (Modernisation de la surveillance), en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2023 688; FF 2020 1).