Loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS) · RS 831.10

Art. 84 LAVSPrincipe

Première partie L’assurance Chapitre VI Le contentieux

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

En dérogation à l’art. 58, al. 1, LPGA379 les décisions et les décisions sur opposition prises par les caisses cantonales de compensation peuvent faire l’objet d’un recours devant le tribunal des assurances du canton où la caisse de compensation a son siège.

Historique et notes (2)
  1. Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 7 de la LF du 6 oct. 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales, en vigueur depuis le 1er janv. 2003 (RO 2002 3371; FF 1991 II 181 888, 1994 V 897, 1999 4168).
  2. RS 830.1

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 84 LAVS, du plus récent au plus ancien.

Arrêts de principe (ATF) 19

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