Loi fédérale sur la réduction du bruit émis par les chemins de fer (LBCF) · RS 742.144

Art. 14 LBCFDisposition transitoire

Section 6 Dispositions finales

En vigueur au 1er mars 2014Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les projets relatifs à la réduction du bruit en cours au moment de l’entrée en vigueur de la présente loi sont évaluées selon celle-ci.