Loi fédérale sur la réduction du bruit émis par les chemins de fer (LBCF) · RS 742.144

Art. 11 LBCFDispositions d’exécution

Section 6 Dispositions finales

En vigueur au 1er mars 2014Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le Conseil fédéral édicte les dispositions d’exécution.