Loi fédérale sur la réduction du bruit émis par les chemins de fer (LBCF) · RS 742.144

Art. 15 LBCFRéférendum, entrée en vigueur et durée de validité

Section 6 Dispositions finales

En vigueur au 1er mars 2014Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La présente loi est sujette au référendum facultatif.

2Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

3La présente loi a effet jusqu’au 31 décembre 2015.

4La présente loi est prorogée jusqu’au 31 décembre 2028.27

Date de l’entrée en vigueur: 1er octobre 200028

Historique et notes (2)
  1. Introduit par le ch. I de la LF du 27 septembre 2013, en vigueur depuis le 1er mars 2014 (RO 2014 469; FF 2013 443).
  2. ACF du 29 août 2000