Loi fédérale sur la réduction du bruit émis par les chemins de fer (LBCF) · RS 742.144

Art. 15 LBCFRéférendum, entrée en vigueur et durée de validité

Section 6 Dispositions finales

En vigueur au 1er mars 2014Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1La présente loi est sujette au référendum facultatif.

2Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

3La présente loi a effet jusqu’au 31 décembre 2015.

4La présente loi est prorogée jusqu’au 31 décembre 2028.27

Date de l’entrée en vigueur: 1er octobre 200028

Historique et notes (2)
  1. Introduit par le ch. I de la LF du 27 septembre 2013, en vigueur depuis le 1er mars 2014 (RO 2014 469; FF 2013 443).
  2. ACF du 29 août 2000

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