1Les procédures et les compétences sont régies par la loi du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer26.
2Les cantons veillent à l’application des prescriptions concernant l’isolation acoustique des bâtiments.
Loi fédérale sur la réduction du bruit émis par les chemins de fer (LBCF) · RS 742.144
Section 6 Dispositions finales
1Les procédures et les compétences sont régies par la loi du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer26.
2Les cantons veillent à l’application des prescriptions concernant l’isolation acoustique des bâtiments.
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