Loi fédérale sur la réduction du bruit émis par les chemins de fer (LBCF) · RS 742.144

Art. 13 LBCFProcédures et compétences

Section 6 Dispositions finales

En vigueur au 1er mars 2014Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Les procédures et les compétences sont régies par la loi du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer26.

2Les cantons veillent à l’application des prescriptions concernant l’isolation acoustique des bâtiments.

Historique et notes (1)
  1. RS 742.101

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