Loi fédérale sur la réduction du bruit émis par les chemins de fer (LBCF) · RS 742.144

Art. 13 LBCFProcédures et compétences

Section 6 Dispositions finales

En vigueur au 1er mars 2014Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les procédures et les compétences sont régies par la loi du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer26.

2Les cantons veillent à l’application des prescriptions concernant l’isolation acoustique des bâtiments.

Historique et notes (1)
  1. RS 742.101