Loi fédérale sur la réduction du bruit émis par les chemins de fer (LBCF) · RS 742.144

Art. 3 LBCFDélais

Section 1 Dispositions générales

En vigueur au 1er mars 2014Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les mesures appliquées aux véhicules ferroviaires et aux bâtiments existants ainsi que sur le chemin de propagation du son doivent être réalisées d’ici au 31 décembre 2015.

2Les mesures complémentaires visées à l’art. 7a doivent être réalisées d’ici au 31 décembre 2025.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 27 septembre 2013, en vigueur depuis le 1er mars 2014 (RO 2014 469; FF 2013 443).

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 3 LBCF, du plus récent au plus ancien.