Loi fédérale sur la réduction du bruit émis par les chemins de fer (LBCF) · RS 742.144

Art. 7a LBCFMesures complémentaires

Section 3 Mesures appliquées à la voie et sur le chemin de propagation du son

En vigueur au 1er mars 2014Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Si des allégements ont été accordés conformément à l’art. 7, al. 3, l’Office fédéral des transports peut ordonner dès 2016 des mesures applicables à la voie et d’autres mesures à réaliser sur le chemin de propagation du son.

2Le Conseil fédéral réglemente les mesures et l’évaluation de la proportionnalité des coûts.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de la LF du 27 septembre 2013, en vigueur depuis le 1er mars 2014 (RO 2014 469; FF 2013 443).

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 7a LBCF, du plus récent au plus ancien.

Arrêts récents en français 1

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