Loi fédérale sur la réduction du bruit émis par les chemins de fer (LBCF) · RS 742.144

Art. 8 LBCFCoûts

Section 3 Mesures appliquées à la voie et sur le chemin de propagation du son

En vigueur au 1er mars 2014Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

La Confédération prend en charge les coûts des mesures appliquées à la voie et sur le chemin de propagation du son.19 Elle alloue les contributions nécessaires à fonds perdu. Celles-ci peuvent être versées sous forme de forfait.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 27 septembre 2013, en vigueur depuis le 1er mars 2014 (RO 2014 469; FF 2013 443).

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