Loi fédérale sur la réduction du bruit émis par les chemins de fer (LBCF) · RS 742.144

Art. 9 LBCFRemboursement

Section 3 Mesures appliquées à la voie et sur le chemin de propagation du son

En vigueur au 1er mars 2014Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

Les coûts des mesures antibruit prises depuis 1985 par les ayants droit propriétaires seront remboursés en fonction de leur prise en compte.