Loi fédérale sur la réduction du bruit émis par les chemins de fer (LBCF) · RS 742.144

Art. 9 LBCFRemboursement

Section 3 Mesures appliquées à la voie et sur le chemin de propagation du son

En vigueur au 1er mars 2014Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Les coûts des mesures antibruit prises depuis 1985 par les ayants droit propriétaires seront remboursés en fonction de leur prise en compte.

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