Les coûts des mesures antibruit prises depuis 1985 par les ayants droit propriétaires seront remboursés en fonction de leur prise en compte.
Loi fédérale sur la réduction du bruit émis par les chemins de fer (LBCF) · RS 742.144
Art. 9 LBCFRemboursement
Section 3 Mesures appliquées à la voie et sur le chemin de propagation du son