1Les logements sont des locaux destinés et propres à l’habitat des personnes.
2Les appartements et maisons familiales en propriété sont des logements au sens de la présente loi.
3Les résidences secondaires et les logements de vacances ne tombent pas sous le coup de la loi.
4Seules s’appliquent aux foyers et maisons de retraite les dispositions de la loi qui visent à assurer les terrains nécessaires à la construction de logements et à permettre leur équipement, ainsi que celles qui concernent la recherche sur le marché du logement, la recherche en matière de construction et la rationalisation de la construction.