La Confédération encourage l’équipement de terrains à bâtir dans le cadre des prescriptions sur l’aménagement du territoire et la protection de l’environnement. Elle prend, conformément aux dispositions ci-après, des mesures complémentaires en vue d’améliorer et d’assurer cet équipement, ainsi que d’acquérir les terrains nécessaires à la construction de logements et peut accorder à ces fins une aide spéciale.5
Historique et notes (1)
- Nouvelle teneur de la 2e phrase selon le ch. 22 de l’annexe à la loi du 5 oct. 1990 sur les subventions, en vigueur depuis le 1er avril 1991 (RS 616.1).