1La Confédération peut encourager les études de marché dans le domaine du logement.9 Celles-ci doivent en particulier permettre d’obtenir une meilleure vue d’ensemble sur les conditions du marché, déterminer les tendances de l’offre et de la demande et préciser les besoins de logements.
2La Confédération coordonne les travaux de recherche et les enquêtes statistiques.
Historique et notes (1)
- Nouvelle teneur selon le ch. 22 de l’annexe à la loi du 5 oct. 1990 sur les subventions, en vigueur depuis le 1er avril 1991 (RS 616.1).