Chacun est tenu de mettre à disposition les données nécessaires pour les recherches et enquêtes prévues à l’art. 25. Le secret d’affaires est sauvegardé.
Loi fédérale encourageant la construction et l'accession à la propriété de logements (LCAP) · RS 843
Art. 27 LCAPObligation de fournir des renseignements
Partie 1 Encouragement de la construction de logements en général Titre 2 Étude du marché, recherche et rationalisation dans le secteur de la construction de logements Chapitre 1 Étude du marché dans le domaine du logement
En vigueur au 1er janvier 2013Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026