Lorsqu’elle ne procède pas elle-même aux études de marché dans le domaine du logement, la Confédération peut confier des mandats de recherche à des institutions publiques ou privées qualifiées et à des experts ou participer financièrement aux travaux de tiers.
Loi fédérale encourageant la construction et l'accession à la propriété de logements (LCAP) · RS 843
Art. 26 LCAPExécution
Partie 1 Encouragement de la construction de logements en général Titre 2 Étude du marché, recherche et rationalisation dans le secteur de la construction de logements Chapitre 1 Étude du marché dans le domaine du logement
En vigueur au 1er janvier 2013Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026