Le DEFR collabore avec le DFF, le Contrôle fédéral des finances (CDF), d’autres offices fédéraux et cantonaux et les organisations de cautionnement afin de prévenir, de combattre et de poursuivre les abus.
Loi sur les cautionnements solidaires liés au COVID-19 (LCaS-COVID-19) · RS 951.26
Art. 10 LCaS-COVID-19Prévention, lutte et poursuite en matière d’abus
Section 4 Gestion, surveillance et règlement du cautionnement solidaire ainsi que prévention, lutte et poursuite en matière d’abus
En vigueur au 31 mars 2026Vérifié sur Fedlex le 7 octobre 2026