Art. 12 LCaS-COVID-19Statistiques; restrictions de l’accès aux données personnelleset aux informations

¹Le SECO publie régulièrement des statistiques concernant en particulier:

a.

le nombre et le volume des crédits cautionnés en vertu de l’OCaS-COVID 19¹⁷;

b.

le nombre et le volume des cautionnements sollicités et des cautionnements versés de façon anticipée.

²Sauf dans les cas visés à l’art. 11, les données personnelles et informations qui présentent les contenus suivants ne sont pas rendues publiques:

a.

l’identité et les coordonnées bancaires des entreprises et personnes qui recherchent et prennent un crédit;

b.

les montants qui sont alloués ou refusés aux différentes entreprises et personnes.