Loi sur les cautionnements solidaires liés au COVID-19 (LCaS-COVID-19) · RS 951.26

Art. 12 LCaS-COVID-19Statistiques; restrictions de l’accès aux données personnelleset aux informations

Section 4 Gestion, surveillance et règlement du cautionnement solidaire ainsi que prévention, lutte et poursuite en matière d’abus

En vigueur au 31 mars 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le SECO publie régulièrement des statistiques concernant en particulier:

a.
le nombre et le volume des crédits cautionnés en vertu de l’OCaS-COVID 1917;
b.
le nombre et le volume des cautionnements sollicités et des cautionnements versés de façon anticipée.

2Sauf dans les cas visés à l’art. 11, les données personnelles et informations qui présentent les contenus suivants ne sont pas rendues publiques:

a.
l’identité et les coordonnées bancaires des entreprises et personnes qui recherchent et prennent un crédit;
b.
les montants qui sont alloués ou refusés aux différentes entreprises et personnes.
Historique et notes (1)
  1. [RO 2020 1077 1207 1233 art. 21 3799]