Art. 13 LCaS-COVID-19Prise en charge des pertes sur cautionnements par la Confédération

¹La Confédération prend en charge les pertes sur cautionnements que les crédits cautionnés en vertu de l’OCaS-COVID-19¹⁸ occasionnent aux organisations de cautionnement.

²Sont déterminants pour le calcul des pertes devant être prises en charge le crédit cautionné en vertu de l’art. 3, al. 1, ou de l’art. 4, al. 5, OCaS-COVID-19, déduction faite des amortissements versés, et l’intérêt annuel cautionné conformément à ces dispositions.