Loi sur les cautionnements solidaires liés au COVID-19 (LCaS-COVID-19) · RS 951.26

Art. 18 LCaS-COVID-19Rapport au Conseil fédéral

Section 5 Prise en charge des pertes sur cautionnements et des frais administratifs par la Confédération

En vigueur au 31 mars 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Le DEFR informe régulièrement le Conseil fédéral des engagements de la Confédération et fournit des analyses sur l’utilisation des cautionnements solidaires au sens de la présente loi.

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