Le DEFR informe régulièrement le Conseil fédéral des engagements de la Confédération et fournit des analyses sur l’utilisation des cautionnements solidaires au sens de la présente loi.
Loi sur les cautionnements solidaires liés au COVID-19 (LCaS-COVID-19) · RS 951.26
Art. 18 LCaS-COVID-19Rapport au Conseil fédéral
Section 5 Prise en charge des pertes sur cautionnements et des frais administratifs par la Confédération