Loi sur les cautionnements solidaires liés au COVID-19 (LCaS-COVID-19) · RS 951.26

Art. 18 LCaS-COVID-19Rapport au Conseil fédéral

Section 5 Prise en charge des pertes sur cautionnements et des frais administratifs par la Confédération

En vigueur au 31 mars 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le DEFR informe régulièrement le Conseil fédéral des engagements de la Confédération et fournit des analyses sur l’utilisation des cautionnements solidaires au sens de la présente loi.