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Loi sur les cautionnements solidaires liés au COVID-19 (LCaS-COVID-19) · RS 951.26
Section 5 Prise en charge des pertes sur cautionnements et des frais administratifs par la Confédération
1L’organisation de cautionnement verse semestriellement à la Confédération les montants de créance recouvrés.
2Elle peut déduire des montants de créance recouvrés les frais usuels du marché résultant du recouvrement, à l’exception des frais administratifs visés à l’art. 14.
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