Loi sur les cautionnements solidaires liés au COVID-19 (LCaS-COVID-19) · RS 951.26

Art. 16 LCaS-COVID-19Versement des montants de créance recouvrés

Section 5 Prise en charge des pertes sur cautionnements et des frais administratifs par la Confédération

En vigueur au 31 mars 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’organisation de cautionnement verse semestriellement à la Confédération les montants de créance recouvrés.

2Elle peut déduire des montants de créance recouvrés les frais usuels du marché résultant du recouvrement, à l’exception des frais administratifs visés à l’art. 14.