Art. 14 LCaS-COVID-19Prise en charge des frais administratifs par la Confédération

¹La Confédération prend en charge les frais administratifs que les organisations de cautionnement supportent dans le cadre de la gestion, de la surveillance et du règlement des cautionnements octroyés en vertu de l’OCaS-COVID-19¹⁹ ainsi que de la gestion des créances qui leur sont transférées, des actes de défaut de biens et certificats d’insuffisance de gage en relation avec les crédits octroyés en vertu de ladite ordonnance.

²Les frais administratifs comprennent également les frais suivants:

a.

les honoraires du commissaire visés à l’art. 8, al. 4;

b.

les frais de recours à des tiers au sens de l’art. 9;

c.

les frais de prévention, de lutte et de poursuite en matière d’abus au sens de l’art. 10.

³Si une organisation de cautionnement distribue un éventuel bénéfice net aux propriétaires, la Confédération réduit l’année suivante sa contribution aux frais administratifs de l’organisation concernée du montant du bénéfice net distribué.