Loi sur les cautionnements solidaires liés au COVID-19 (LCaS-COVID-19) · RS 951.26

Art. 17 LCaS-COVID-19Fixation des contributions à la prise en charge des pertes sur cautionnements et des frais administratifs

Section 5 Prise en charge des pertes sur cautionnements et des frais administratifs par la Confédération

En vigueur au 31 mars 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le SECO fixe le montant des contributions à la prise en charge des pertes sur cautionnements et des frais administratifs des organisations de cautionnement.

2À cet effet, les organisations de cautionnement transmettent régulièrement au SECO leurs décomptes et les autres pièces dont il a besoin pour fixer ce montant.