Loi sur les cautionnements solidaires liés au COVID-19 (LCaS-COVID-19) · RS 951.26

Art. 15 LCaS-COVID-19Paiements anticipés

Section 5 Prise en charge des pertes sur cautionnements et des frais administratifs par la Confédération

En vigueur au 31 mars 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Chaque année, la Confédération effectue des paiements anticipés d’au maximum 80 % du montant des pertes et des frais administratifs escomptés. Elle peut compenser les prétentions d’une organisation de cautionnement en matière de prise en charge des pertes et des frais administratifs avec ses propres prétentions pécuniaires envers cette organisation.