Chaque année, la Confédération effectue des paiements anticipés d’au maximum 80 % du montant des pertes et des frais administratifs escomptés. Elle peut compenser les prétentions d’une organisation de cautionnement en matière de prise en charge des pertes et des frais administratifs avec ses propres prétentions pécuniaires envers cette organisation.
Loi sur les cautionnements solidaires liés au COVID-19 (LCaS-COVID-19) · RS 951.26
Art. 15 LCaS-COVID-19Paiements anticipés
Section 5 Prise en charge des pertes sur cautionnements et des frais administratifs par la Confédération
En vigueur au 31 mars 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026