Art. 25 LCaS-COVID-19Disposition pénale

¹Quiconque, de manière intentionnelle, obtient un crédit en vertu de l’OCaS-COVID-19²⁵ en fournissant de fausses indications ou viole une ou plusieurs prescriptions de l’art. 2, al. 2 à 4 est puni d’une amende de 100 000 francs au plus. La commission d’une infraction pénale plus grave au sens du code pénal²⁶ est réservée.

²L’action pénale se prescrit par sept ans pour les contraventions au sens de la présente loi. Ce délai de prescription s’applique également aux infractions à l’OCaS-COVID-19, pour autant que la prescription de l’action pénale ne soit pas encore échue à l’entrée en vigueur de la présente loi.

³Les employés du SECO et de l’organisation de cautionnement sont habilités à dénoncer aux autorités de poursuite pénale ou au CDF les contraventions au sens de la présente loi et de l’OCaS-COVID-19 dont ils ont eu connaissance ou qui leur ont été signalées dans l’exercice de leur fonction.