Loi sur le contrôle des biens (LCB) · RS 946.202

Art. 11 LCBCompétence et procédure

Section 4 Procédure et rapport

En vigueur au 1er juillet 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le Conseil fédéral désigne les services compétents et règle le détail de la procédure. Le contrôle à la frontière incombe aux organes de douane.