Loi sur le contrôle des biens (LCB) · RS 946.202

Art. 13 LCBRapport

Section 4 Procédure et rapport

En vigueur au 1er juillet 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le Conseil fédéral renseigne l’Assemblée fédérale sur l’application de la présente loi par le biais des rapports sur la politique économique extérieure.