Loi sur le contrôle des biens (LCB) · RS 946.202

Art. 12 LCBVoies de droit

Section 4 Procédure et rapport

En vigueur au 1er juillet 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

En cas de recours déposé contre une décision prise en vertu de la présente loi, les dispositions générales de la procédure administrative fédérale sont applicables.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I 4 de la LF du 22 juin 2001 relative à la coordination de la législation sur les armes, sur le matériel de guerre, sur les explosifs et sur le contrôle des biens, en vigueur depuis le 1er mars 2002 (RO 2002 248; FF 2000 3151).