Les art. 6 et 7 de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif19 s’appliquent aux infractions à la présente loi.
Loi sur les produits chimiques (LChim) · RS 813.1
Art. 51 LChimInfractions commises dans les entreprises
Chapitre 7 Dispositions pénales