Loi sur les produits chimiques (LChim) · RS 813.1

Art. 51 LChimInfractions commises dans les entreprises

Chapitre 7 Dispositions pénales

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les art. 6 et 7 de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif19 s’appliquent aux infractions à la présente loi.

Historique et notes (1)
  1. RS 313.0