Art. 52 LChimPoursuite et dénonciation

¹La poursuite et le jugement des actes punissables incombent aux cantons.

²Si des soupçons fondés font présumer qu’un acte punissable a été commis dans le domaine d’exécution de la Confédération, l’office compétent le dénonce à l’autorité cantonale. Dans les cas de très peu de gravité, il peut y renoncer.