Loi sur les produits chimiques (LChim) · RS 813.1

Art. 52 LChimPoursuite et dénonciation

Chapitre 7 Dispositions pénales

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La poursuite et le jugement des actes punissables incombent aux cantons.

2Si des soupçons fondés font présumer qu’un acte punissable a été commis dans le domaine d’exécution de la Confédération, l’office compétent le dénonce à l’autorité cantonale. Dans les cas de très peu de gravité, il peut y renoncer.