Art. 50 LChimContraventions

¹Est passible d’une amende de 20 000 francs au plus quiconque, intentionnellement:¹⁶

a.

enfreint les dispositions relatives au contrôle autonome (art. 5);

b.

enfreint son devoir de diligence lors de l’utilisation de substances ou de préparations (art. 8, 21, 23 et 25, al. 1);

c.

omet de faire les communications sur les substances et les préparations ou fournit des données inexactes (art. 18);

d.

enfreint l’obligation d’identifier comme tels les animaux venimeux ou plantes toxiques (art. 19, al. 2, let. f);

e

enfreint les dispositions relatives à la publicité (art. 20);

f.

refuse de reprendre des substances ou des préparations dangereuses (art. 22, al. 1);

g.

enfreint l’obligation de renseigner les autorités cantonales d’exécution (art. 25, al. 2);

h.

enfreint l’obligation de renseigner les autorités d’exécution ou leur fournit des indications inexactes (art. 42, al. 2);

i.

contrevient à une décision à lui signifiée sous menace de la peine prévue au présent article.

²Si l’auteur agit par négligence, la peine est l’amende.

³S’agissant d’un acte qui n’est pas punissable en vertu de l’al. 1 ou de l’art. 49, le Conseil fédéral peut réprimer les infractions aux dispositions d’exécution:

a.

par une amende de 20 000 francs au plus si l’auteur agit intentionnellement;

b.

par une amende si l’auteur agit par négligence.¹⁷

⁴La tentative et la complicité sont punissables.

⁵et ⁶ ...¹⁸