Art. 19 LChimDispositions applicables aux substances et préparations

¹Le Conseil fédéral peut édicter des dispositions spéciales applicables:

a.

à certaines substances et préparations qui peuvent mettre la vie ou la santé en danger;

b.

aux objets contenant des substances ou des préparations au sens de la let. a qui peuvent mettre la vie ou la santé en danger lorsque ces objets sont utilisés selon leur destination ou l’usage prévu.

²Il peut:

a.

restreindre leur utilisation, notamment en ce qui concerne leur production, leur mise sur le marché et leur usage;

b.

prescrire des restrictions à la mise sur le marché de substances ou de préparations, notamment quant à leurs propriétés, leur forme et l’usage prévu;

c.

interdire toute utilisation si la vie et la santé ne peuvent pas être protégées d’une autre façon;

d.

subordonner les exportations à des conditions spéciales;

e.

prescrire la déclaration de certaines substances contenues dans des objets ou susceptibles de s’en dégager;

f.

prescrire que certains animaux venimeux ou plantes toxiques soient identifiés comme tels lorsqu’ils sont mis sur le marché;

g.

régler la classification et l’étiquetage de certaines substances dangereuses et fixer les concentrations limites déterminant la classification et l’étiquetage des préparations qui contiennent de telles substances.