Loi sur les produits chimiques (LChim) · RS 813.1

Art. 18 LChimCommunications concernant les substances et les préparations

Chapitre 3 Dispositions spéciales régissant l’utilisation des substances et des préparations

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1En ce qui concerne les substances et les préparations dangereuses mises sur le marché qui ne sont pas soumises à la procédure de notification ou d’autorisation, le fabricant doit communiquer à l’organe de réception des notifications:

a.
son nom et son adresse;
b.
les informations essentielles relatives à l’identité du produit;
c.
la classification et l’étiquetage;
d.
les substances déterminantes pour la classification.

2Le Conseil fédéral peut exempter, en tout ou en partie, les fabricants de certaines substances et préparations de l’obligation de communiquer, notamment:

a.
si, eu égard aux propriétés de ces substances ou préparations ou à l’utilisation qui en est prévue, il n’est pas nécessaire de fournir des informations pour en estimer les risques et les prévenir;
b.
si ces substances ou préparations sont destinées à être remises exclusivement à des personnes qui les utilisent à titre professionnel ou commercial;
c.
si elles sont remises en faibles quantités à un cercle limité d’utilisateurs.

3Le Conseil fédéral peut, lorsque des informations sont importantes pour déterminer les risques et les mesures de prévention à prendre:

a.
prescrire, pour certaines substances et préparations, l’obligation de communiquer des informations supplémentaires, notamment sur leur composition;
b.
étendre l’obligation de communiquer aux préparations inoffensives qui contiennent des substances dangereuses.