Loi sur les produits chimiques (LChim) · RS 813.1

Art. 23 LChimVol, perte, mise sur le marché par erreur

Chapitre 3 Dispositions spéciales régissant l’utilisation des substances et des préparations

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le Conseil fédéral édicte des dispositions réglant la procédure à suivre en cas de vol, de perte ou de mise sur le marché par erreur de substances ou de préparations dangereuses.