Art. 22 LChimObligation de reprendre et de rapporter

¹L’établissement de vente est tenu de reprendre des utilisateurs non professionnels, en vue de leur élimination correcte, les substances et les préparations dangereuses. Les petites quantités sont reprises gratuitement.

²Le Conseil fédéral peut obliger les détenteurs de substances ou de préparations particulièrement dangereuses qui entendent s’en débarrasser à les rapporter à l’établissement de vente.