1Pour les entreprises ayant leur siège à l’étranger, seules les recettes brutes réalisées en Suisse sont déterminantes.
2Pour les entreprises qui exploitent des réseaux, seules les recettes brutes issues de leur offre de films sont déterminantes.
Loi sur le cinéma (LCin) · RS 443.1
Art. 24d LCinRecettes brutes
Chapitre 3a Prescriptions régissant l’encouragement de la diversité de l’offre cinématographique hors des cinémas Section 2 Prise en compte de la création cinématographique suisse indépendante
En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026