Loi sur le cinéma (LCin) · RS 443.1

Art. 24d LCinRecettes brutes

Chapitre 3a Prescriptions régissant l’encouragement de la diversité de l’offre cinématographique hors des cinémas Section 2 Prise en compte de la création cinématographique suisse indépendante

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Pour les entreprises ayant leur siège à l’étranger, seules les recettes brutes réalisées en Suisse sont déterminantes.

2Pour les entreprises qui exploitent des réseaux, seules les recettes brutes issues de leur offre de films sont déterminantes.