Les autorités suisses mettent gratuitement à la disposition de l’OFC les données qui peuvent être utiles à l’exécution du présent chapitre. Les données sont communiquées séparément, sous forme de listes ou sur des supports de données électroniques.
Loi sur le cinéma (LCin) · RS 443.1
Art. 24f LCinEntraide administrative
Chapitre 3a Prescriptions régissant l’encouragement de la diversité de l’offre cinématographique hors des cinémas Section 2 Prise en compte de la création cinématographique suisse indépendante
En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026