La Confédération peut, pour promouvoir la diversité culturelle et linguistique ainsi que la qualité de l’offre cinématographique, allouer des aides financières ou fournir d’autres formes de soutien, en particulier dans les secteurs de la distribution, de la projection publique et de la diffusion.
Loi sur le cinéma (LCin) · RS 443.1
Art. 4 LCinDiversité et qualité de l’offre cinématographique
Chapitre 2 Encouragement du cinéma Section 1 Domaines
En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026