Loi sur le cinéma (LCin) · RS 443.1

Art. 4 LCinDiversité et qualité de l’offre cinématographique

Chapitre 2 Encouragement du cinéma Section 1 Domaines

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La Confédération peut, pour promouvoir la diversité culturelle et linguistique ainsi que la qualité de l’offre cinématographique, allouer des aides financières ou fournir d’autres formes de soutien, en particulier dans les secteurs de la distribution, de la projection publique et de la diffusion.