Loi fédérale sur la coopération et la mobilité internationales en matière de formation (LCMIF) · RS 414.51

Art. 10 LCMIFStatistique

Section 4 Financement, traités internationaux, surveillance et statistique

En vigueur au 1er avril 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le Conseil fédéral ordonne les relevés statistiques que requiert l’application de la présente loi. Ceux-ci sont effectués conformément à la législation sur la statistique fédérale.