Le Conseil fédéral ordonne les relevés statistiques que requiert l’application de la présente loi. Ceux-ci sont effectués conformément à la législation sur la statistique fédérale.
Loi fédérale sur la coopération et la mobilité internationales en matière de formation (LCMIF) · RS 414.51
Art. 10 LCMIFStatistique
Section 4 Financement, traités internationaux, surveillance et statistique