Loi fédérale sur la coopération et la mobilité internationales en matière de formation (LCMIF) · RS 414.51

Art. 9 LCMIFSurveillance

Section 4 Financement, traités internationaux, surveillance et statistique

En vigueur au 1er avril 2022Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Le Conseil fédéral surveille l’accomplissement des tâches prévues par la présente loi. Il veille au contrôle de l’utilisation des contributions octroyées.

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