Le Conseil fédéral surveille l’accomplissement des tâches prévues par la présente loi. Il veille au contrôle de l’utilisation des contributions octroyées.
Loi fédérale sur la coopération et la mobilité internationales en matière de formation (LCMIF) · RS 414.51
Art. 9 LCMIFSurveillance
Section 4 Financement, traités internationaux, surveillance et statistique