Loi fédérale sur la coopération et la mobilité internationales en matière de formation (LCMIF) · RS 414.51

Art. 9 LCMIFSurveillance

Section 4 Financement, traités internationaux, surveillance et statistique

En vigueur au 1er avril 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le Conseil fédéral surveille l’accomplissement des tâches prévues par la présente loi. Il veille au contrôle de l’utilisation des contributions octroyées.