L’Assemblée fédérale approuve pour chaque période pluriannuelle, par voie d’arrêté fédéral simple, les plafonds de dépenses ou les crédits d’engagement destinés à l’encouragement de la coopération internationale en matière de formation.
Loi fédérale sur la coopération et la mobilité internationales en matière de formation (LCMIF) · RS 414.51
Art. 7 LCMIFFinancement
Section 4 Financement, traités internationaux, surveillance et statistique
En vigueur au 1er avril 2022Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026