Art. 8 LCMIFTraités internationaux

¹Le Conseil fédéral peut conclure seul des traités internationaux sur la coopération en matière de formation.

²Dans ces traités, il peut convenir:

a.

du contrôle des finances et de l’audit;

b.

de la participation de la Confédération à des entités juridiques de droit public ou de droit privé;

c.

de l’adhésion à des organisations internationales.

³Lorsque des traités liant la Suisse prévoient des engagements d’ordre financier, le Conseil fédéral conclut ces traités sous réserve des décisions prises par les organes fédéraux compétents concernant le budget et le plan financier.