Art. 12 LCPRCollaboration avec des organisations privées spécialisées

¹La Confédération peut faire appel à des organisations privées spécialisées qui sont actives au niveau national dans le domaine des chemins pour piétons et des chemins de randonnée pédestre pour l’accomplissement des tâches suivantes:

a.

conseiller les cantons, les communes et les tiers;

b.

fournir des bases décisionnelles pour les cantons, les communes et les tiers;

c.

informer le public.

²Elle peut allouer des aides financières à des organisations privées spécialisées pour les tâches visées à l’al. 1. Elle conclut à cette fin des contrats de droit public avec elles.

³Les organisations privées spécialisées qui remplissent les conditions suivantes ont droit aux aides:

a.

elles sont actives au niveau national dans le domaine des chemins pour piétons et des chemins de randonnée pédestre;

b.

elles poursuivent, conformément à leurs statuts, un but non lucratif dans le domaine des chemins pour piétons et des chemins de randonnée pédestre depuis au moins 3 ans; si elles exercent des activités à but lucratif, celles-ci doivent servir le but non lucratif.