Loi sur les denrées alimentaires (LDAl) · RS 817.0

Art. 1 LDAlBut

Chapitre 1 Dispositions générales Section 1 But et champ d’application

En vigueur au 1er octobre 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

La présente loi a pour but:

a.
de protéger la santé du consommateur des risques présentés par les denrées alimentaires et les objets usuels qui ne sont pas sûrs;
b.
de veiller à ce que la manipulation des denrées alimentaires et des objets usuels se fasse dans de bonnes conditions d’hygiène;
c.
de protéger le consommateur contre les tromperies relatives aux denrées alimentaires et aux objets usuels;
d.
de mettre à la disposition des consommateurs les informations nécessaires à l’acquisition de denrées alimentaires et d’objets usuels.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 1 LDAl, du plus récent au plus ancien.

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