Loi sur les denrées alimentaires (LDAl) · RS 817.0

Art. 3 LDAlExportation

Chapitre 1 Dispositions générales Section 1 But et champ d’application

En vigueur au 1er octobre 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Les denrées alimentaires destinées à être exportées doivent être conformes aux dispositions de la présente loi.

2Elles peuvent s’écarter des dispositions de la présente loi si la législation ou les autorités du pays de destination imposent d’autres exigences ou admettent d’autres règles.

3Les denrées alimentaires qui ne sont pas conformes aux dispositions de la présente loi ne peuvent être exportées que si les autorités du pays de destination acceptent l’importation après avoir été informées en détail des raisons et des circonstances précises pour lesquelles les denrées alimentaires concernées ne peuvent pas être mises sur le marché en Suisse.

4Les objets usuels destinés à l’exportation doivent être conformes aux dispositions du pays de destination. Le Conseil fédéral peut en disposer autrement.

5Les denrées alimentaires et les objets usuels préjudiciables à la santé ne peuvent pas être exportés.

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