Art. 2 LDAlChamp d’application

¹La présente loi s’applique:

a.

à la manipulation des denrées alimentaires et des objets usuels, c’est-à-dire à leur fabrication, leur traitement, leur entreposage, leur transport et leur mise sur le marché;

b.

à l’étiquetage et à la présentation des denrées alimentaires et des objets usuels ainsi qu’à la publicité et à l’information relatives à ces produits;

c.

à l’importation, à l’exportation et au transit des denrées alimentaires et des objets usuels.

²La présente loi s’applique à toutes les étapes de la production, de la transformation et de la distribution, y compris à la production primaire, dans la mesure où celle‑ci est destinée à la fabrication de denrées alimentaires ou d’objets usuels.

³Elle s’applique aux denrées alimentaires et aux objets usuels importés pour autant que la Suisse n’ait pas contracté d’autres engagements en vertu d’un accord international.

⁴Elle ne s’applique pas:

a.

à la production primaire de denrées alimentaires destinées à l’usage domestique privé;

b.

à l’importation de denrées alimentaires ou d’objets usuels destinés à l’usage domestique privé; l’al. 5 est réservé;

c.

à la fabrication, au traitement et à l’entreposage domestiques de denrées alimentaires ou d’objets usuels destinés à l’usage domestique privé;

d.

aux substances et produits soumis à la législation sur les produits thérapeutiques.

⁵Le Conseil fédéral peut limiter l’importation des denrées alimentaires et des objets usuels destinés à l’usage domestique privé.