Loi sur les denrées alimentaires (LDAl) · RS 817.0

Art. 17 LDAlObligation des entreprises de notifier leur activité

Chapitre 2 Exigences applicables aux denrées alimentaires et aux objets usuels Section 2 Objets usuels

En vigueur au 1er octobre 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le Conseil fédéral peut soumettre les entreprises actives dans le domaine des objets usuels à l’obligation de notifier leur activité.