1Toute indication concernant des denrées alimentaires, des objets et matériaux au sens de l’art. 5, let. a, ou des produits cosmétiques doit être conforme à la réalité.
2La présentation, l’étiquetage et l’emballage des produits visés à l’al. 1 ainsi que la publicité pour ces produits ne doivent induire le consommateur en erreur. Les dispositions de la loi du 28 août 1992 sur la protection des marques8 qui régissent les indications de provenance suisse sont réservées.
3Sont notamment réputés trompeurs les présentations, les étiquetages, les emballages et les publicités de nature à induire le consommateur en erreur sur la fabrication, la composition, la nature, le mode de production, la durée de conservation, le pays de production, l’origine des matières premières ou des composants, les effets spéciaux ou la valeur particulière du produit.
4Pour garantir la protection contre la tromperie, le Conseil fédéral peut:
- a.
- décrire les denrées alimentaires et fixer leur désignation;
- b.
- fixer les exigences auxquelles doivent satisfaire les produits visés à l’al. 1;
- c.
- édicter des prescriptions en matière d’étiquetage applicables aux domaines dans lesquels le consommateur peut, de par la nature de la marchandise ou le type de commerce exercé, être facilement trompé;
- d.
- définir les Bonnes pratiques de fabrication (BPF) pour les produits visés à l’al. 1.
5Le Conseil fédéral peut soumettre d’autres objets usuels au présent article en vue de mettre en œuvre des engagements internationaux.