Art. 32 LDAlRésultat du contrôle

¹Les autorités d’exécution notifient le résultat du contrôle par écrit à la personne responsable dans l’entreprise. Le Conseil fédéral peut prévoir des exceptions pour l’inspection des animaux avant l’abattage et pour l’inspection de la viande après l’abattage.

²Lorsqu’un échantillon n’est pas contesté, le propriétaire peut exiger le remboursement de sa valeur si celle‑ci atteint ou dépasse un montant minimal déterminé. Le Conseil fédéral fixe ce montant.