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Loi sur les denrées alimentaires (LDAl) · RS 817.0
Chapitre 3 Contrôle Section 3 Contrôle officiel
Les autorités d’exécution qui constatent que les exigences fixées par la loi ne sont pas remplies prononcent une contestation.
Les arrêts qui citent l’art. 33 LDAl, du plus récent au plus ancien.
Arrêts récents en français 1
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