Loi sur les denrées alimentaires (LDAl) · RS 817.0

Art. 33 LDAlContestations

Chapitre 3 Contrôle Section 3 Contrôle officiel

En vigueur au 1er octobre 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les autorités d’exécution qui constatent que les exigences fixées par la loi ne sont pas remplies prononcent une contestation.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 33 LDAl, du plus récent au plus ancien.